Accouchement sous X : la réforme

Publié le 18/01/2001

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L E conseil des ministres du 17 janvier a adopté le projet de réforme du code de la famille qui doit modifier les conséquences de l'accouchement sous X, sans abolir le secret réclamé par certaines mères.

Le texte prévoit, notamment, la création d'un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) qui, sur demande d'une personne née sous le secret, ou d'un parent revenant sur sa décision initiale d'anonymat, recherchera toutes données « identifiantes » de l'enfant auprès des organismes sanitaires et sociaux ou de proches. Ces informations auront été recueillies par le conseil général du département de naissance, qui les transmettra au CNAOP, afin que celui-ci entame une démarche de rapprochement entre mère et enfant en vue d'une éventuelle levée « consensuelle » du secret. Le CNAOP comprendra des responsables administratifs, des magistrats, des représentants de l'Etat, des élus locaux et des personnalités qualifiées parmi lesquelles des médecins (« le Quotidien » du 12 décembre 2000).
Pour les « X en colère », membres de la Coordination des actions pour le droit à la connaissance des origines, le caractère non systématique de recueil de l'identité de la mère et du père à la naissance, constitue une « exception française » inacceptable. « Le dispositif est conçu pour que l'on aille vers la disparition totale de l'accouchement sous X », souligne Ségolène Royal, en reconnaissant que, « à ce stade, les mères le souhaitant pourront conserver l'anonymat, mais elles seront incitées à laisser, sous pli fermé, leur identité et celle du père, aux cas où elles reviendraient sur leur décision plus tard ». « Les mères accouchant sous X sont souvent très jeunes et soumises à de fortes pressions familiales, surtout lorsque la naissance suit un viol ou un inceste », relève, par ailleurs, la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance, qui décrit comme un « acte d'amour pur » le geste de confier à l'adoption un enfant qui risquerait d'être mal accepté dans son milieu d'origine.
Selon une enquête du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, 80 % des « mères de l'ombre » sont célibataires. Une sur deux a moins de 23 ans et/ou se trouve sans ressources propres. Dans 5 % des cas seulement, le père est présent et informé de la grossesse.
Le projet de loi sera soumis aux députés au cours du premier semestre 2001.