LES DÉPUTÉS ont validé la semaine dernière une proposition de loi du Sénat visant principalement à améliorer le fonctionnement des maisons départementales du handicap (MDHP), ces structures mises en place en 2006 pour faciliter les démarches administratives des personnes handicapées et coordonner l’ensemble des interventions en faveur du handicap. En janvier dernier, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en exergue les problèmes structurels des MDHP, confrontées à l’instabilité de leurs personnels et au manque de sécurisation de leur financement.
Sur le premier point, la proposition de loi prévoit la mise à disposition d’agents de la fonction publique pour une durée passant de 3 à 5 ans. Le texte instaure aussi la possibilité pour les MDHP de recruter des agents contractuels de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée, ce qui facilitera le recours à des professionnels de santé (médecins, professionnels paramédicaux…). S’agissant du financement des MDHP, celui-ci sera désormais encadré par une commission pluriannuelle d’objectifs et de moyens d’une durée de trois ans. Cette convention permettra de garantir les crédits alloués aux MDHP, tout en leur assurant une visibilité de développement sur plusieurs années.
D’un point de vue pratique, le texte inscrit une obligation d’accueil physique et téléphonique au sein des MDHP « pendant une durée hebdomadaire minimale de 35 heures ». Il généralise également la mise à disposition d’un numéro téléphonique gratuit pour les appels d’urgence. Afin d’accélérer l’instruction des dossiers, la possibilité de recours à une procédure simplifiée de prise de décision – en vigueur dans plusieurs départements – concernera désormais l’ensemble des MDHP.
Accessibilité des logements
La proposition inclut par ailleurs quelques mesures complémentaires relatives à la politique du handicap. Au chapitre de l’emploi, elle introduit notamment la mise en place d’un plan quinquennal régional pour l’insertion des travailleurs handicapés. Enfin, un article controversé assouplit sous certaines conditions l’obligation d’accessibilité pour les personnes handicapées au sein des logements neufs. Plusieurs députés se sont élevés contre ce qu’ils considèrent comme une « brèche » au principe intangible de l’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Pour la ministre des Solidarités Roselyne Bachelot, « il ne s’agit à aucun moment d’exonérer un promoteur (immobilier) des obligations liées à l’accessibilité en lui permettant de contourner la loi, mais de lui donner la possibilité de parvenir à l’accessibilité par d’autres moyens, notamment grâce à des mesures de substitution ». Le promoteur, poursuit Roselyne Bachelot, « doit être à même de prouver qu’il se heurte à une contrainte technique insurmontable pour respecter l’ensemble des normes d’accessibilité prescrites », ce qui restreint « extrêmement » le champ de cette mesure, estime-t-elle. Un décret précisant cette voie de recours sera élaboré « après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées », ajoute Roselyne Bachelot. « Avec cette disposition, nous comblons un vide juridique, suite à l’annulation d’un décret en Conseil d’État qui prévoyait des dérogations et avait été accepté à l’unanimité par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, lequel trouvait recevable l’idée qu’il puisse y avoir des dérogations », déclare la ministre.
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