LES RESTRICTIONS à l’AME étaient inscrites dans la loi des finances 2011 promulguée le 30 décembre. Depuis le 1er mars, l’aide est conditionnée à un droit d’entrée annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur. Désormais, les frais relatifs aux cures thermales et aux actes techniques, examens de biologie médicale, médicaments et produits nécessaires à l’assistance médicale à la procréation sont exclus de la prise en charge. Le législateur estime qu’ils font partie des « catégories d’actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de "moyen" ou d’"important" ou qui ne sont pas destinés, directement au traitement ou à la prévention d’une maladie ».
Accès aux soins.
La mesure concerne les étrangers majeurs en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources s’élèvent à moins de moins de 647,58 euros par mois (pour une personne seule). Elle est entrée en vigueur hier.
Dès les premières propositions gouvernementales, la remise en cause de l’AME avait suscité une vague de protestations, notamment du Conseil de l’Ordre des médecins, du Conseil national du sida et d’un collectif d’associations (CISS, FNARS, ODSE, UNIPSS). « C’est une première en France. Le contenu des soins pris en charge est désormais différent pour un assuré et un bénéficiaire de l’AME », explique Didier Maille, responsable du service juridique du Comité médical pour les exilés (COMEDE), une association membre de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE). Cette logique du panier de soins touche une population précaire dont l’accès aux prothèses dentaires ou aux lunettes était déjà difficile. « L’AME fonctionne comme un 100 % Assurance-maladie mais le niveau de couverture est insuffisant pour permettre l’accès à ce type de prestations. Un enfant de sans-papier ne peut pas bénéficier de lunettes », explique Didier Maille. Il rappelle aussi remarquer qu’avant même les restrictions prévues par la loi, les frais d’hébergement pour les enfants handicapés des bénéficiaires de l’AME n’étaient pas pris en charge. « Des enfants de sans papiers qui doivent partir en IME ou autres établissements médico-sociaux financés par la couverture maladie ne peuvent pas en bénéficier », indique-t-il.
Outre la restriction du panier de soins, le décret précise que les soins hospitaliers de plus de 15 000 euros dont la réalisation « peut attendre un délai de quinze jours suivant la date de leur prescription », devront faire l’objet d’une procédure d’agrément préalable des caisses d’assurance-maladie. Dans ce cas, le bénéficiaire doit en faire la demande sur un formulaire spécifique qui devra être transmis à l’Assurance-maladie par l’établissement hospitalier. Selon les autorités, cette mesure concerne moins de 8 % des séjours effectués par des bénéficiaires de l’AME. Cependant, affirme le COMEDE, « cela introduit de la complexité. L’AME pour un an, cela ne suffit plus. » Mais l’autorisation reste implicite, le texte précisant qu’une « absence de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la demande d’agrément vaut accord ».
AME pour les mineurs.
Depuis l’introduction du droit d’entrée à 30 euros, les associations notent un durcissement des pratiques concernant les demandes d’AME, notamment pour les justificatifs de ressources, de présence en France et de contrôle d’identité. Dans certaines caisses, « les ordonnances de médecins ne sont plus admises comme document prouvant la présence en France, ce qui est illégal », souligne l’association. Une circulaire du 8 septembre 2011 du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé apporte de ce point de vue quelques précisions utiles. Elle rappelle qu’un « défaut de production d’une copie d’extrait de naissance n’invalide pas » une demande d’AME, qu’un relevé d’identité bancaire « n’est pas nécessaire à la constitution du dossier », autant de documents que des « caisses tatillonnes » ont tendance à réclamer. La circulaire rappelle aussi que « lorsqu’un certificat médical, établi par un médecin (de ville ou hospitalier) et faisant état d’une pathologie exigeant une prise en charge médicale et un traitement rapides sous peine d’aggravation, est joint à la demande d’AME, le dossier doit être instruit en priorité ».
Enfin, le ministère de la Santé souligne que les mineurs dont les parents, en situation irrégulière, ne peuvent bénéficier de l’AME, sont « éligibles à l’AME dès leur arrivée sur le territoire » et que ce droit doit être ouvert immédiatement sans tenir compte du statut de leurs parents.
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