Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les données de santé pourront être conservées jusqu'au 30 octobre

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Publié le 03/07/2020

Crédit photo : S.Toubon

Le Parlement a définitivement adopté ce 2 juillet au soir le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prévue le 11 juillet, via un vote de l'Assemblée, et malgré le rejet du Sénat dans la matinée. Ce dernier, dominé par la droite, considère que les restrictions aux libertés permises par le texte sont trop strictes. Une critique partagée par l'opposition de l'Assemblée qui dénonce une « fausse sortie » de l'état d'urgence.

Entré en vigueur le 24 mars face à l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire, qui permet de restreindre certaines libertés publiques, avait été prolongé en mai jusqu'au 10 juillet. Le gouvernement entend y mettre fin, à l'exception de la Guyane et Mayotte où il sera prolongé « jusqu'au 30 octobre inclus », car le virus y circule encore activement, en particulier en Guyane où le pic de l'épidémie est prévu mi-juillet-fin juillet. Pour le reste du pays, le texte permet, également jusqu'au 30 octobre, des restrictions sur la circulation des personnes, l'accueil du public dans certains établissements ou les rassemblements. Ou encore des tests pour les personnes se déplaçant en avion entre les territoires ultramarins et l'Hexagone.

Surveillance épidémiologique et recherche

Le texte prévoit dans son article 2 la prolongation de la durée de conservation de certaines données à caractère personnel, jusqu'au 30 octobre, à des fins de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local et de recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. Ces données sont celles recueillies dans les systèmes d'information Contact-Covid de l'Assurance maladie et SI-DEP (« service intégré de dépistage et de prévention »). Comme aujourd'hui, nom et prénoms des personnes, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et adresse sont supprimés.

Un décret devra être pris en Conseil d'État, après avis du Comité de contrôle et de liaison Covid-19 (créé par la loi du 11 mai 2020) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il devra notamment préciser les modalités selon lesquelles les personnes aux données déjà collectées sont informées sans délai de cette prolongation.

Conseil scientifique et Ordre divisés

Le 21 juin dernier, le Conseil scientifique présidé par le Pr Jean-François Delfraissy s'était prononcé en faveur d'une conservation prolongée de ces données. « Ces systèmes d'information incluant notamment la date de diagnostic d’infection par le SARS-CoV-2 et la localisation de l’ensemble des cas sur le territoire français constituent une source d’information unique pour les modélisateurs afin de comprendre la dynamique de propagation du virus et d’apprécier l’impact des différentes mesures de contrôle de la circulation du virus. Ces données resteront extrêmement précieuses tant que persistera la menace d’une reprise de la circulation du virus sur le territoire français », écrivent les experts. Ces derniers plaident pour une pseudonymisation, et non une anonymisation des données, afin de pouvoir relier les données d'un même individu (pour documenter par exemple, une réinfection) ou chaînées aux données d'autres bases.

À front renversé, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'était ému mi-juin du prolongement de la conservation des données, dénonçant le « double langage » du gouvernement qui, en réponse aux « nombreuses interrogations, souvent légitimes », s’était engagé, selon l’institution, à limiter la durée de cette disposition mise en place pour permettre l’identification et l’isolement des cas de Covid-19.