Sang de cordon : le Conseil constitutionnel valide la loi

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition législative encadrant les prélèvements de sang de cordon ou de placenta à la naissance d’un enfant, réservés en France aux dons anonymes et gratuits. Le Conseil constitutionnel était saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cryo-Save, une banque privée de conservation de cellules qui se présente comme « leader en Europe » dans son domaine.

La disposition contestée L. 1241-1 du code de la santé publique (issue de la loi bioéthique du 7 juillet 2011) indique que les cellules du sang de cordon peuvent être prélevées à des seules fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d’un don anonyme et gratuit. Par dérogation, le don peut être dédié à l’enfant né ou aux frères et sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement. En dehors de cette dérogation, l’utilisation autologue ou intrafamiliale des cellules de sang de cordon ou du placenta est donc interdit. Le Conseil constitutionnel estime qu’il ne peut substituer son appréciation à celle du législateur. Récemment, le Comité national d’éthique s’est prononcé en faveur de banques privées à « caractère familial et solidaire ».