Le Pr Denys Pellerin, au nom des membres des commissions XIII (Handicaps) et XVII (Éthique et droit), vient de remettre la contribution de l’Académie nationale de médecine sur la question de la fin de vie au Pr Dider Sicard, président de la mission de réflexion sur ce thème. Ce dernier remettra son rapport au président de la République le 18 décembre prochain.
L’Académie estime que même si le « mot » n’a « pas été prononcé et ne figure dans aucun document officiel concernant la mission », le lancement d’une telle réflexion publique, objet de l’engagement électoral n° 21 du Président de la République, « relance le débat sur l’euthanasie » .
Les académiciens relèvent qu’une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir (n° 735) a déjà été déposée au Sénat. Présentée par un ensemble de parlementaires (divers gauche, parti radical de gauche, Rassemblement démocratique et social européen), la proposition cite Sénèque en préambule de l’exposé des motifs : « Y a-t-il plus cruel supplice que la mort ? Oui, la vie quand on veut mourir. »
Non seulement elle vise à introduire un droit à bénéficier d’une assistance médicalisée à mourir pour toute personne malade, mais aussi pour toute personne capable, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable mais aussi à toute personne placée du fait de son état de santé, dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité.
Attention, enjoint l’Académie, rappelant une position déjà exprimée lors d’un précédent débat : « L’assistance médicalisée pour mourir, quelles que soient les mesures d’encadrement réglementaires qui lui seraient associées, ouvrirait la porte à la dépénalisation de toutes les formes d’euthanasie à commencer par celle des personnes les plus vulnérables ».
Menace de dérive
L’Académie estime par ailleurs de son devoir de « dénoncer avec fermeté la menace d’une grave dérive de notre société qui pourrait en résulter ».
Selon l’Académie, la loi de 2005, relative aux droits du malade et à la fin de vie, dite loi Leonetti, « permet aux médecins, en toutes circonstances de répondre aux situations difficiles de fins de vie, que dénoncent les partisans d’une "euthanasie active" ». Il faut, selon elle, « absolument se garder de revenir sur (cette loi) votée ... à l’unanimité par le Parlement ».
En revanche, l’Académie demeure « préoccupée par la trop fréquente méconnaissance » de la loi par le public mais aussi « fait plus regrettable encore, par un grand nombre de médecins et de personnels soignants et sociaux ». Les modalités de son application doivent être « mieux appliquées et comprises ». Les conclusions des académiciens sont sans appel : « Donner la mort est incompatible avec le serment que le médecin a prêté le jour de sa thèse » ; « Aucun médecin ne saurait consentir à donner la mort ».
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