Le 6e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pointe des atteintes aux droits fondamentaux des personnes incarcérées ou hospitalisées sans consentement et des manquements relatifs à la préservation de leur état de santé.
À la fois « thermomètre des droits fondamentaux et du respect de la dignité des personnes privées de liberté » et « prescripteur de soins par le biais d’une centaine de recommandations », le CGLPL a rappelé, par la voix de son contrôleur général Jean-Marie Delarue, que « la justice comme le soin en santé mentale ne sont pas l’exercice de la vengeance ».
Rendu public mardi 11 mars, le rapport 2013 de l’autorité indépendante soulève toute une série de problèmes relatifs aux droits des personnes séjournant dans les différents lieux de privation de liberté existant en France. Tous sont concernés, des établissements pénitentiaires aux hôpitaux psychiatriques dont le fonctionnement, « comme toute institution fermée, est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des patients ».
Homogénéiser et mieux formaliser les pratiques
Selon un rapport parlementaire de juillet 2013, le nombre d’hospitalisations sans consentement s’est fortement accru entre 2006 et 2001 : + 44 % pour les admissions en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et + 41,5 % pour les admissions sur décision d’un représentant de l’État. Concernant ces patients, le rapport du CGLPL constate que l’information relative à leurs droits est fonction de pratiques trop hétérogènes et rarement formalisées.
Le contrôleur général recommande donc « que le ministère de la Santé établisse un document-type expliquant, en termes simples, les différents types d’hospitalisation sous-contrainte et les voies de recours offertes aux patients ». De même, le CGLPL est d’avis que le recours à l’isolement et à la contention « soit consigné dans un registre spécifique ainsi que dans le dossier médical du patient ».
Problématiques légales
Si le rapport énonce que « rien ne justifie a priori que les principes relatifs à la personne malade du début du code de la santé publique ne s’appliquent pas aux malades mentaux », il convient pour autant qu’il est épineux de « mettre en œuvre des dispositions sur le consentement libre et éclairé à des personnes hospitalisées sans leur consentement ».
Pour pallier cette difficulté, le CGLPL préconise une adaptation de la loi qui irait dans le sens de l’octroi d’un rôle particulier et plus vaste à la personne de confiance, « de manière que le patient dépourvu de capacité à donner son consentement soit effectivement représenté dans tous les actes décisifs de sa vie de malade ». Reste que la désignation de cette personne de confiance reste elle aussi problématique et qu’ « aucune visite d’établissement n’a mis en lumière son caractère systématique ».
Renforcer l’accès aux soins des personnes détenues
Dans les établissements pénitentiaires, le CGLPL estime que « la loi devrait donner un caractère prioritaire aux personnes détenues pour l’accès aux soins, du moins pour certaines spécialités, notamment celles pour lesquelles l’accès est déjà difficile à l’extérieur des prisons pour les plus démunis ».
Il rappelle en outre que « le statut du patient doit primer sur celui de détenu durant un séjour en établissement hospitalier » et que « la privation de liberté doit notamment représenter l’occasion, pour certaines personnes précarisées, de reprendre contact avec le système de soins ».
Yannick Neuder lance un plan de lutte contre la désinformation en santé
Dès 60 ans, la perte de l’odorat est associée à une hausse de la mortalité
Troubles du neurodéveloppement : les outils diagnostiques à intégrer en pratique
Santé mentale des jeunes : du mieux pour le repérage mais de nouveaux facteurs de risque