La proposition de loi Leonetti examinée à l’Assemblée : instaurer un droit à la sédation terminale

Publié le 25/04/2013

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Crédit photo : S. TOUBON

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui la proposition de loi sur la fin de vie de Jean Leonetti, Christian Jacob et plusieurs députés UMP. Le texte vise à renforcer les droits des patients en fin de vie. Dans le rapport déposé le 17 avril dernier, Jean Leonetti à propos de la loi du 22 avril 2005 qui porte son nom, rappelle que son élaboration avait fait l’objet d’un large consensus mais que la loi restait « encore méconnue » et « insuffisamment appliquée ». Toutefois, souligne-t-il, « le débat a été relancé par le président de la République, dont l’engagement 21 était d’offrir "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité " ». Et cet engagement a donné lieu à la mise en place d’une commission de réflexion présidée par le Pr Didier Sicard, avec pour consigne d’aller à la rencontre des citoyens. Cette commission a notamment relevé « l’angoisse collective que véhicule le sujet de la fin de vie, liée à la peur de souffrir et à la crainte de voir la médecine s’approprier cet épisode essentiel de la vie », souligne Jean Leonetti.

Renforcer la parole du patient

Et il poursuit par ailleurs : « L’angoisse de l’agonie et la demande de liberté de nos concitoyens face à la médecine doivent être entendues ». Sa proposition : renforcer la valeur de la parole du patient sans franchir l’interdit de tuer. Le texte qu’il propose s’inspire des propositions du rapport Sicard et comporte deux articles. Le premier entend créer un droit à la sédation en phase terminale. « Il s’agit de soulager le malade autant qu’il le souhaite, au risque d’accélérer la mort (double effet de la sédation), en particulier si la sédation est mise en place à la suite de l’arrêt d’un traitement de survie. La sédation n’est pas destinée à provoquer la mort du patient », précise le texte. En résumé, il propose la formule suivante : « faire dormir avant de mourir, et non pas faire dormir pour faire mourir. » Ce qui change par rapport à la loi précédente, c’est le droit du patient d’exiger qu’on le plonge dans une sédation profonde. L’article 2 concerne les directives anticipées qui seraient désormais « opposables au médecin ».

Deux amendements de suppression

Le texte a été vidé de sa substance en commission cette semaine, deux amendements supprimant les articles 1 et 2 au motif que « le Gouvernement ayant annoncé un projet de loi relatif à la fin de vie, suite à la remise du rapport de la Mission Sicard », la proposition « ne semble pas opportune ».

Toutefois, la PPL sera examinée ce jeudi dans l’Hémicycle dans sa version initiale. Ses chances d’être adoptées sont quasi nulles. L’ADMD qui milite en faveur d’une légalisation de l’euthanasie a déjà signifié que cette proposition de loi Leonetti n’est en rien « une avancée ».

Jean Leonetti a, dans un communiqué, demandé « au gouvernement de mettre en œuvre les propositions du professeur Sicard... qui préconise de compléter la loi actuelle sans en dénaturer l’esprit ». Le rapport du professeur Didier Sicard, remis en décembre 2012 au gouvernement, préconisait entre autres la sédation terminale. À la suite de cette mission, le président François Hollande avait promis pour juin 2013 un texte sur le thème de la fin de vie.

Dr LYDIA ARCHIMÈDE