Révélé à la veille de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous qui a débuté ce mardi 29 janvier à l’Assemblée Nationale, l’existence d’une circulaire envoyée vendredi 25 janvier par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, aux magistrats, a enflammé les débats. Le texte demande aux magistrats de faire droit aux demandes de délivrance d’un contrat de nationalité française (CNF) aux « enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA) ». Le lien de filiation avec un Français doit être attesté par un acte d’état civil étranger probant (selon l’article 47 du code civil). La ministre insiste : « J’appelle votre attention sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention (portant sur la GPA) conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF » dès lors que toutes les conditions juridiques sont remplies.
Du côté de l’opposition, la circulaire a provoqué un tollé. L’UMP a dénoncé une légalisation en douce de la GPA et Christian Jacob, leur chef de file à l’Assemblée, a demandé le retrait « immédiat » de la circulaire qu’il juge illégale. Vendredi, au quatrième jour de l’examen du projet de loi, le président de la République a dû, devant l’ampleur de la polémique se fendre d’une lettre, lue par Christian Jacob lui-même dans l’hémicycle dans laquelle il affirme que la circulaire « n’était en aucun cas une reconnaissance de la gestation pour autrui » à laquelle il se déclare « formellement opposé ». Dans sa lettre, il souhaite « que le débat sur le projet de loi sur l’ouverture du mariage de même sexe, qui ne contient aucune disposition sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour autrui, puisse se dérouler dans des conditions de respect mutuel conformes à nos traditions parlementaires. »
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