Avril 2012, le mécontentement des représentants des personnes âgées et handicapées au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA*) était palpable lors du conseil annuel. Ils dénonçaient « le décalage entre le discours et les actes de l’État ». En cause : la sous-consommation des enveloppes destinées aux structures, le gel de crédits (les 73 millions d’euros du plan d’aide à l’investissement), et le coup d’arrêt dans la médicalisation des établissements.
Cette année, le conseil de la CNSA s’est tenu dans un climat plus chaleureux. « Nous avons voté à l’unanimité le rapport d’activité 2012 - et ce n’est pas toujours le cas ! » a fait savoir le président du Conseil Francis Idrac.
Cohérence et intégration
L’instance a adopté un chapitre prospectif intitulé : « promouvoir la continuité des parcours de vie » qui fait écho à la stratégie nationale de santé, pilotée par Alain Cordier...l’ancien président du conseil de la CSNA. Ce chapitre s’inscrit aussi dans le cadre de la préparation de la loi sur l’autonomie prévue pour la fin de l’année.
La CNSA émet une dizaine de recommandations pour répondre globalement aux besoins des personnes âgées ou handicapées, alors que le constat n’est que fragmentation des politiques publiques et défaut de coordination des acteurs.
Elle insiste notamment sur une meilleure participation des usagers à la conception des politiques et à leur mise en œuvre. À l’égard des acteurs locaux, elle demande une « impulsion nationale claire et cohérente » et une organisation intégrée sur le terrain. La levée des obstacles au partage d’informations entre professionnels et le renforcement de la fongibilité des enveloppes des agences régionales de santé (ARS) en seraient les conditions. Enfin la CNSA insiste sur la nécessité de diversifier l’offre d’accompagnement et de soins entre le domicile et les EHPAD et le développement de la recherche.
Inversion de tendance
La ministre en charge de l’autonomie Michèle Delaunay a salué le travail de la CNSA. « Dans la gouvernance de la politique de l’âge, nous voulons qu’elle ait un rôle prépondérant », a-t-elle déclaré, avant d’annoncer plusieurs mesures favorables à la caisse.
Les enveloppes étaient sous-consommées ? « Il y a un an je me suis engagé à mener une lutte contre la sous-consommation. L’an dernier, 245 millions d’euros n’avaient pas été consommés, aujourd’hui, "que" 189 millions, soit une baisse de 25 % » a indiqué Michèle Delaunay. Les ARS se seraient montrées réactives à un courrier sévère du ministère et les campagnes budgétaires ont été avancées d’1,5 mois.
Au chapitre de la médicalisation, la ministre a sonné la relance, avec de nouveaux crédits. Dans le détail, 147 millions d’euros ont été mobilisés dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2013), auxquels se sont ajoutés 15 millions d’euros redéployés. Ces 162 millions correspondent à la création de 6 000 à 8 000 emplois, a précisé la ministre. En outre, une enveloppe de 85 millions d’euros permet d’anticiper les négociations des conventions tripartites entre établissement, conseils généraux et État afin que les embauches de personnels soient effectives au 1er janvier 2014.
Enfin, le plan d’aide à l’investissement (PAI) est ré-abondé à hauteur de 120 millions d’euros puisés dans les réserves de la CNSA, sans compter 20 autres millions pour apurer « l’ardoise du précédent gouvernement », selon Michèle Delaunay. Cette aide devrait notamment aider à diminuer l’augmentation du reste à charge pour les personnes. Pour le réduire véritablement, « toutes les pistes sont étudiées, nous travaillons sur des augmentations d’aides publiques et des baisses de coût et de tarif », a déclaré la ministre.
*La CNSA rassemble l’État (qui n’a pas automatiquement la majorité absolue), les partenaires sociaux, les représentants des conseils généraux, des personnes âgées et handicapées.
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