LE QUOTIDIEN – Les commissions des affaires sociales et des finances du Sénat insistent sur l’urgence de trouver de nouvelles recettes à l’assurance-maladie. Le PLFSS 2010 est-il à la hauteur des enjeux ?
ALAIN VASSELLE – Il ne l’est pas en terme d’équilibre des comptes. Nous sommes encore dans le contexte de crise financière. Le redressement est peu sensible. On ne peut pas tabler sur une envolée de nouvelles recettes. Or, le gouvernement ne souhaite pas augmenter les prélèvements obligatoires et attend des jours meilleurs. Nous sommes dans une impasse. Il nous semble souhaitable de ne pas attendre demain pour solliciter les Français à un petit niveau et commencer à amorcer le remboursement de la dette qui s’est constituée en 2009 et qui continuera à progresser en 2010 jusqu’en 2013. Nous ne pouvons pas reporter à demain ce que nous pouvons faire aujourd’hui. Il faut lancer un signal et placer le gouvernement devant ses responsabilités.
Votre principale proposition – la hausse de la CRDS de 0,15 % – va à l’encontre de ce que souhaite le gouvernement. Faut-il s’attendre à ce que la Sécu entraîne une fronde au Sénat comme la taxe professionnelle ?
C’est beaucoup dire. Le Sénat n’a pas l’habitude d’attaquer de manière frontale le gouvernement sur des sujets sensibles. Une poignée de sénateurs à la tête de laquelle se tenait Jean-Pierre Raffarin a voulu alerter le gouvernement sur la taxe professionnelle. Pour le PLFSS, c’est la même chose. Il ne s’agit pas de s’opposer au gouvernement mais de dire que nous ne pouvons pas rester les bras ballants en attendant que l’orage passe. Nous sommes là pour soutenir le gouvernement, pas pour le mettre en difficulté.
Faut-il s’attendre à de nouveaux amendements visant à augmenter les recettes ?
Quelques-uns sont déjà prévus pour soumettre à la CSG les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art et d’antiquité ou encore pour plafonner les exonérations de charges sociales sur les retraites « chapeau ». Nous espérons aussi récolter 2 à 3 milliards d’euros avec l’annualisation de l’exonération des charges sociales dont les entreprises bénéficient pour les bas salaires [- de 1,6 SMIC, NDLR].
Pourquoi souhaitez-vous que la convergence tarifaire entre établissement publics et privés intervienne en 2014 et non en 2018 comme l’a décidé la ministre de la Santé ?
Annie Podeur, directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, nous a confirmé que les études réalisées sur la convergence seraient terminées pour 2012. Il nous semble exagéré d’attendre six ans pour tirer des enseignements de ce travail. Ramener la convergence à 2014 laisse encore plus de quatre ans à la DHOS pour faire la part de ce qui sera du ressort des missions d’intérêt général et des tarifs.
Le député Yves Bur voulait instaurer un encadrement du secteur II. Est-ce aussi votre souhait ?
Nous n’avons pas la même approche que monsieur Bur pour atteindre cet objectif. Nous souhaitons que les professionnels de santé se saisissent du protocole d’accord sur le secteur optionnel et que ce texte devienne rapidement réalité. À défaut, nous voulons laisser au gouvernement le soin de le mettre en place dans le règlement arbitral. Le protocole doit être effectif le plus vite possible sans attendre les élections professionnelles de 2010.
Sur quelles dispositions adoptées par les députés faut-il s’attendre à un vote contraire des sénateurs ?
Nous voulons supprimer l’obligation de prescription par les professionnels de santé en génériques. Cela poserait trop de problèmes techniques. Nous n’avons pas suffisamment de référentiels aujourd’hui sur lesquels s’appuieraient les médecins pour prescrire ces génériques.
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