Un projet de loi européen aujourd’hui

Les ministres de la Santé de l’Union européenne devraient approuver aujourd’hui un projet de loi visant à clarifier les droits à remboursement des patients européens se soignant à l’étranger. Sept pays – Espagne et Portugal en tête – avaient bloqué il y a six mois ce dossier ultra sensible touchant aux caisses de remboursement et à l’organisation des établissements de santé. Contre toute attente, la présidence espagnole de l’Union a négocié un compromis qui devrait enfin déboucher sur un accord. Viendront ensuite des négociations potentiellement ardues avec le Parlement européen. Ce projet de loi sur la liberté de mouvement des patients vise surtout à sortir de l’illégalité la majorité des gouvernements de l’UE qui ne se conforment pas à la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Aujourd’hui, les malades peuvent choisir sans autorisation préalable de traverser leur frontière nationale pour se faire soigner. Ils doivent ensuite être remboursés par leur pays à hauteur de ce qu’ils y percevraient, stipulent des arrêts de justice. L’Espagne a proposé un compromis qui lui permettra de ne pas systématiquement rembourser des soins de santé à l’étranger administrés dans des établissements privés non-conventionnés. Son argument est que, ne les remboursant pas sur son sol, pourquoi le ferait-elle à l’étranger, créant une inégalité avec les ressortissants restant chez eux ? Le compromis porte aussi sur le remboursement de certains frais de santé des retraités européens qui se sont expatriés au soleil. Un retraité allemand vivant en Espagne serait désormais à la charge de son pays d’origine s’il retourne en Allemagne se faire soigner.