Dernière ligne droite pour la négociation conventionnelle et tarifaire entre les syndicats de chirurgiens-dentistes et l'Assurance-maladie qui espère, avec ses nouvelles propositions, répondre à leurs attentes jusqu'ici insatisfaites. Faute d'accord le 1er février, le gouvernement reprendra la main par un règlement arbitral.
Après quatre mois de négociations, le rendez-vous des 19 et 20 janvier entre la CNAM et les trois syndicats représentatifs (FSDL, CNSD et UJCD) et l'Assurance-maladie s'annonce crucial en vue de l'adoption d'un avenant à la convention.
Lors de leur dernière entrevue le 6 janvier, les deux premiers syndicats, la FSDL (39 % des voix) et la CNSD (37,5 %), qui peuvent valider le texte seuls, avaient quitté la table des négociations, jugeant « inacceptables » les propositions de l'Assurance-maladie.
La feuille de route, fixée par Marisol Touraine, prévoit d'améliorer l'accès financier aux soins dentaires en plafonnant progressivement les tarifs pour certains actes prothétiques fréquents. En contrepartie, l'avenant s'engage à revaloriser les soins conservateurs et de prévention qui, en 2015, représentaient 26 % des honoraires des dentistes mais 57 % de leurs actes.
806 millions d'euros sur la table
À la veille des réunions décisives ce jeudi et demain, lAssurance-maladie a porté l'enveloppe consacrée aux revalorisations de 743 millions à 806 millions d'euros sur quatre ans (dont 567 millions pour le régime obligatoire). Les syndicats avaient évalué le montant nécessaire à 2,5 milliards d'euros.
L'avenant conventionnel signifierait un gain financier « pour la très grande majorité des dentistes », soit 76 % des praticiens, assure la CNAM dans une note de synthèse qui évalue le gain moyen annuel par dentiste compris entre 8 900 et 17 500 euros. « C'est un réinvestissement très fort qui n'a pas de précédent », souligne Nicolas Revel, le patron de la CNAM. « Pour la première fois, les soins parodontiques pour les diabétiques seront remboursés », ajoute-t-il, insistant sur l'effort global pour baisser le reste à charge des patients.
Catherine Mojaïsky, la présidente de la CNSD, a salué les réponses sur les plafonds CMU-C et sur le relèvement de l'aide à l'installation des dentistes dans les zones sous-dotées sur trois ans. « Toutefois, on est encore très loin de nos demandes », ajoute-t-elle.
Règlement arbitral
La CNSD devrait soumettre le texte à ses adhérents lors d'une assemblée générale le 26 janvier. De son côté, la FSDL a appelé à un rassemblement le 27 janvier précisant que « des efforts ont été faits » mais restent « trop éloignés des 2,5 milliards calculés en commission technique tarifaire ».
L'UJCD a décidé pour sa part de poursuivre les discussions tout en insistant sur la nécessité de « préserver des espaces de liberté tarifaire » pour les prothèses, mais elle n'exclut pas de ne rien signer.
La signature du texte est prévue le 28 janvier, a confirmé la CNAM. En cas de désaccord, un règlement arbitral interviendra.
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