L'action de groupe en santé devient réalité

L'action de groupe en santé, prévue par la loi de santé, est enfin devenue réalité à la faveur d'un décret publié ce mardi au « Journal officiel »

Cette disposition permettra aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux et ainsi de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées.

« Les tribunaux pourront statuer sur la responsabilité d’un produit, tout en prenant en compte les spécificités des dommages subis par chacune des victimes », précise le ministère de la Santé.

Concrètement, une association d’usagers du système de santé agréée peut désormais engager une procédure pour faire reconnaître la responsabilité dans la survenue de dommages corporels occasionnés par une même cause. « Elle pourra ainsi éviter la multiplication des procédures individuelles, particulièrement lourdes pour les victimes, explique le ministère. À l’issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun. »

Ces actions de groupe, autrement appelées « class action », existent déjà dans le champ de la consommation. Ce décret permet l'adaptation de son principe au domaine de la santé.

Marisol Touraine a salué une « avancée majeure pour les usagers ».