Les députés de la commission des affaires sociales ont examiné ce mercredi plusieurs projets de loi de ratification d'ordonnances prises par le précédent gouvernement en application de la loi santé, portant sur la profession de physicien médical, la reconnaissance des qualifications professionnelles, et le fonctionnement des ordres professionnels. Ces projets ont été adoptés malgré les questionnements des députés.
« Ni vous ni moi n'avons été impliqués dans les discussions parlementaires », a lancé d'emblée la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, lors de son audition devant la commission, tout en soutenant leur approbation.
Le texte sur les qualifications professionnelles transpose une directive européenne de 2013, et a fait particulièrement réagir les parlementaires. Il permet, sous conditions, à certains professionnels de santé d'autres États européens de pouvoir exercer en France la partie du métier dans laquelle ils sont compétents.
Des députés LR se sont ainsi dits « inquiets » et ont jugé que la directive européenne était mal interprétée. Ils se sont également interrogés sur l'urgence à ratifier l'ordonnance, alors que le Sénat ne s'en saisira pas avant l'automne.
Vigilance dans l'application
Ils ont été rejoints par un élu La République en marche (LREM), Cyrille Isaac-Sibille, par ailleurs médecin. « On est tout nouveaux, pourquoi est-ce qu'il y a une urgence », a-t-il questionné, évoquant « un dossier sensible ». Le député LREM de l'Isère Olivier Véran, ex-PS rallié à la majorité qui avait été un des rapporteurs de la loi Santé, a aussi exprimé ses réserves, soulignant que « le débat n'est pas restreint à la France ».
Pour les communistes, cette ordonnance « soulève le sujet des numerus clausus ». Les Insoumis et les trois députés FN ont de leur côté mis en garde contre l'influence de l'Union européenne, les seconds dénonçant « une mise sous pression ».
Le Pr Buzyn a d'emblée dit « comprendre les inquiétudes » des professionnels. « La marge de manœuvre du gouvernement est extrêmement réduite », a-t-elle insisté, promettant d'être « particulièrement vigilante » dans l'application de la directive.
Le rapporteur Elisabeth Toutut-Picard (LREM) a assuré que ce n'était pas « une ouverture de vannes aux professionnels étrangers » et qu'il n'est « pas possible d'exclure une profession a priori ».
Les projets de loi doivent désormais passer en hémicycle le 19 juillet prochain.
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