LE CONSEIL D’ÉTAT a annulé en partie le décret du 5 janvier 2010 instaurant un taux de remboursement à 15 % pour les médicaments dont le SMR (service médical rendu) a été jugé faible par la HAS. Selon le conseil d’État, qui avait été saisi par plusieurs petits laboratoires français, les dispositions du décret empêchent ces laboratoires, dont l’une des spécialités a fait l’objet, avant la publication du décret, d’un avis de la commission de la transparence qualifiant son service médical rendu de faible, de présenter leurs observations à cette commission.