Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours déposé par le Parti Socialiste à l’encontre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST, adoptée par le Parlement le 24 juin dernier).
Le PS réclamait l’invalidation de ce qu’il considérait comme des « cavaliers législatifs », en particulier les articles portant sur la participation des cliniques à l’accomplissement de missions de service public, la gouvernance des établissements publics de santé, la nomination de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les emplois de directeur d’établissement public…
Parallèlement, le Conseil a examiné de son propre chef d’autres dispositions du texte et, à l’issue, censuré les articles qui mettaient en place des expérimentations sans en fixer précisément le terme. Ces expérimentations portaient sur l’annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers à temps partiel, l’autorisation des pharmaciens d’une région à délivrer pour trois mois une contraception aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans, l’enregistrement du dossier médical sur clé USB ou encore l’autorisation donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG par voie médicamenteuse.
Les « sages » ont également invalidé l’article qui modifiait le nom de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale et celui qui confiait à la Cour des comptes le soin de coordonner la certification des comptes des hôpitaux.
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