L’intégration du régime spécial des mineurs au régime général de la Sécurité sociale, décidée en mai dernier par le ministère du Travail et de la Santé, sera effective à compter du 31 décembre 2013 « au plus tard ».
C’est un décret publié au « Journal officiel » qui fixe cette date butoir. Le transfert concerne l’activité tout entière du régime minier, de « la gestion des prestations d’assurance-maladie, maternité et congé paternité, décès » à celle « des accidents du travail et des maladies professionnelles » et de « l’offre de soins ». Quant à la restructuration du régime, elle a commencé le 1er septembre avec la fusion des caisses régionales minières (CARMI) et de la Caisse autonome nationale (CANSSM).
L’intégration au régime général de la Sécu ne doit pas remettre en cause les garanties spécifiques offertes par ce régime spécial (dont le remboursement à 100 % des dépenses de soins).
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