LE PARLEMENT vient d’adopter définitivement, par un ultime vote unanime de l’Assemblée, la création de l’ allocation d’accompagnement de fin de vie. Dans les deux chambres, la proposition de loi, qui reprenait une des mesures phares de la mission d’évaluation de la loi Leonetti de 2005, a été votée, fait rarissime, à l’unanimité.
La nouvelle loi instaure une allocation quotidienne de 49 euros pendant 21 jours maximum pour les personnes interrompant leur activité professionnelle (et bénéficiant d’un congé de solidarité familial, non rémunéré et d’une durée de trois mois, renouvelable une fois) pour accompagner un proche mourant, « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».
L’Assemblée a choisi de suivre les modifications apportées par le Sénat. L’allocation est étendue, proportionnellement, aux accompagnants qui ont réduit leur activité à un temps partiel. Elle peut aussi être fractionnée entre plusieurs accompagnants. Si le proche meurt au cours des trois semaines, l’allocation cesse d’être versée le jour suivant le décès. Les ascendants, descendants, frères, surs, personnes partageant le même domicile mais aussi les « personnes de confiance » pourront bénéficier de cette allocation.
Selon le gouvernement, la mesure devrait concerner 20 000 personnes par an pour un coût d’environ 20 millions d’euros (compensé par la diminution des arrêts de travail abusifs).
Jean-Luc Romero, le président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), a estimé cette allocation « insuffisante » eta annoncé qu’il allait saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) pour demander l’extension de l’allocation aux accompagnants à l’hôpital. Tous les intervenants ont salué une réelle « avancée », mais plusieurs, à droite comme à gauche, ont regretté que l’allocation cesse brutalement avec la mort du proche. Le rapporteur du texte, Bernard Perrut (UMP), a reconnu que ce texte ne pouvait être qu’une « étape » et que l’allocation devrait être à l’avenir étendue aux personnes achevant leur vie à l’hôpital ou dans un établissement spécialisé.
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