L’IGAS reconnaît, dans son rapport, combien il est difficile de répondre aux « objectifs de qualité de la prise en charge des personnes en fin de vie dans des services qui n’ont pas pour vocation de prendre en charge des patients dans la durée ». Et de citer une étude récente (de 2011) réalisée dans le service d’urgence du CHU de Toulouse, qui montre « la persistance d’écarts importants entre les pratiques observées et la réglementation ».
Ainsi, la collégialité voulue par le législateur souffre de fréquentes exceptions, qu’il s’agisse de recueillir l’avis d’un autre médecin (ce qui a été fait dans 52 % des cas), ou de la consultation de l’équipe de soins avant la décision (effective dans 37 % des cas). La volonté du patient n’a été recherchée que dans 15 % des situations (5 % auprès du patient et 10 % auprès de la famille). L’argumentation de la décision n’est retrouvée que dans moins de 50 % des dossiers. En revanche, selon cette étude, la famille était informée de la possibilité d’une décision de limitation de traitement 9 fois sur 10. La traçabilité de la décision dans le dossier du patient était pratiquement systématique.
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