Gestion du stock de masques

Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat

Par

Publié le 30/06/2022

Crédit photo : GARO/PHANIE

C'est une première, par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’État dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la période antérieure à mai 2020. En même temps, le tribunal rejette les demandes d'indemnités formées par des victimes de l’épidémie ou leurs ayants droit, en l’absence de lien de causalité suffisamment direct entre ces fautes et les préjudices invoqués. Plus en détail, le tribunal a jugé que les déclarations gouvernementales indiquant, au début de la crise sanitaire, qu’il n’était pas utile de porter un masque, avaient un caractère fautif compte tenu de leur caractère contradictoire avec les données scientifiques disponibles. À rappeler, le gouvernement avait, à l’époque, privilégié l’idée de réserver les masques aux soignants directement exposés aux malades, dans un contexte de stocks insuffisants. Avec un stock d’État d’à peu près 100 millions d’unités, la France s’est trouvée rapidement démunie, aussi bien en première ligne (soignants) qu'en deuxième ligne (les caissières de supermarché par exemple).