Ce n'est qu'une étape mais l'engagement pris par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le syndicat patronal de l'industrie pharmaceutique (LEEM) se veut un « signal fort » pour réduire les délais d'accès aux médicaments au marché, assure Philippe Lamoureux, directeur général du LEEM.
Signé fin avril, l'avenant à l'accord-cadre – régissant les relations entre le CEPS et les représentants des laboratoires – vise à accélérer la procédure de négociation des prix qui intervient après avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS).
La France reste un mauvais élève en la matière. Les délais moyens de négociation des prix entre l’avis de la commission de la transparence de la HAS et la publication officielle du prix sont d’environ 300 jours. Et il faut en moyenne 500 jours entre l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et la commercialisation pour les patients, très loin du délai de 180 jours fixé par la directive européenne…
Pour atteindre cet objectif européen, qui constitue un des engagements du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) de juillet 2018, l'avenant à l'accord-cadre prévoit deux leviers. Le premier accélère le rythme des négociations. Le laboratoire disposera ainsi d’un délai maximum de 15 jours, après l'avis de la commission de la transparence, pour déposer son dossier de prix au CEPS, qui devra émettre de son côté une première contre-proposition de tarif « dans les quatre semaines suivantes ».
Deuxième levier : les deux parties ont désormais une obligation de motivation des propositions de prix conformément aux fondements légaux et conventionnels en vigueur. « Nous avons observé ces dernières années que les propositions de prix outrepassaient les règles conventionnelles, explique Eric Baseilhac, directeur des affaires économiques et internationales du LEEM. Il n'était pas rare d'avoir à l’entrée en négociation des écarts de prix de 1 à 10 ! Repréciser les périmètres de négociation évite de partir sur des propositions trop éloignées et permet de trouver un consensus plus rapidement. »
Pour mieux suivre les progrès, un système commun d’évaluation et de suivi des délais a également été acté.
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